Conditions générales de vente aux professionnels (B2B)
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site e-commerce pro.vitalgomag.com par des professionnels de santé (clients B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Par professionnels, nous entendons toute profession médicale et paramédicale et tout point de vente physique ou sur internet.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes clauses et conditions sont régies par le droit français et acceptées par le seul fait de leur lecture.
Article 2 : Produits
Les aimants de magnétothérapie proposés à la vente sur ce site sont destinés exclusivement aux professionnels. Le client reconnaît qu’il dispose des compétences nécessaires pour évaluer l’adéquation des produits à son activité.
Les descriptions, photographies et spécifications des produits sur le site sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas Vital Perfect en cas de variations mineures ou évolutions techniques des produits.
Article 3 : Tarifs et paiements
Les tarifs professionnels sur ce site sont réservés uniquement à des professionnels.
Vous devez justifier d’une existence professionnelle officielle pour commander. Tout numéro d'enregistrement officiel est valable : RPPS, SIRET, Handelsregisternummer, Numero di iscrizione al Registro delle Imprese, Número de Identificación Fiscal de Empresa, Company Registration Number.
- 3.1. Tarifs
Tous nos prix s’entendent hors taxes au départ de France. Un franco de port est appliqué pour la France (hors DOM-TOM) à partir de 150 € HT d’achats et pour les pays de l'UE à partir de 400 € HT. - 3.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Aucune commande ne sera expédiée avant la réception du paiement intégral.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 800336 du 12 mai 1980, Vital Perfect se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues. En cas de retard de paiement et relances, des frais et intérêts viendront s’ajouter à la ou aux factures dues. Par ailleurs, Vital Perfect, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. - 3.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10% du montant TTC par jour de retard seront appliquées, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être réclamée.
Article 4 : Commandes
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4.1. Processus de commande
La commande est validée lorsque le client a confirmé son panier, accepté les présentes CGV, et effectué le paiement. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV. -
4.2. Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être faite par écrit avant l’expédition des produits. Au-delà, la commande est considérée comme ferme et définitive.
Article 5 : Livraison
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5.1. Délais
Les produits sont expédiés sous 2 jours ouvrés après réception du paiement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Nous livrons dans le monde entier. Il appartient au client de s’assurer que les produits commandés sont autorisés à l’importation dans le pays de destination. -
5.2. Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, conformément aux dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code de commerce. Tous les colis sont soigneusement contrôlés avant leur expédition. Il appartient au destinataire de vérifier, au moment de la réception, l’état du colis et des marchandises.
En cas de dommage, de colis ouvert ou de produits manquants, il est impératif :
- D’émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison fourni par le transporteur, lors de la réception.
- De notifier le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Une copie de cette réclamation devra être envoyée simultanément à [Nom de votre entreprise].
- Joindre, si nécessaire, une copie de la facture correspondant aux marchandises concernées.
La mention « sous réserve de contrôle » ne présente aucune valeur juridique et ne saurait protéger le client en cas de litige.
- Réclamations hors délai
Passé un délai de deux (2) jours ouvrés après la réception des marchandises, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 6 : Politique de retours
Tout ordre d’achat est définitif à partir du moment où le colis a été expédié. Il n'y a pas de délai de rétractation étant donné que ce site est exclusivement dédié aux professionnels. Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avérée :
- Signalement : Le client doit notifier par écrit tout défaut dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception des produits.
- Validation : Après validation par le service client, les produits défectueux ou non conformes devront être retournés dans leur emballage d'origine.
- Frais : Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Aucun retour ne sera accepté pour des produits utilisés ou endommagés par le client.
Les prix publics conseillés de revente devront être respectés, Vital Perfect se réservant le droit de ne plus traiter avec un professionnel s’il est estimé une nuisibilité pour l’image de la marque, des produits et de la politique commerciale. De même, les textes de vente devront être en concordance avec les produits et sont de votre responsabilité.
Article 7 : Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie ne couvre pas :
- Les défauts liés à une utilisation incorrecte, à une négligence ou à une usure normale.
- Les dommages causés par des réparations non effectuées par Vital Perfect.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les textes, images, logos et contenus présents sur le site pro.vitalgomag.com sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 9 : Limitation de responsabilité
Vital Perfect ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
- De l’inadéquation des produits à l’usage prévu par le client.
La responsabilité de Vital Perfect est en tout état de cause limitée au montant de la commande en cause.
Article 10 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de Toulon, France.
Article 11 : Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant Vital Perfect.
La société Vital Perfect se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis ses conditions générales de vente.